Conditions générales de vente (CGV)

Garage Carbon

Chemin des Tailles 3
2016 Cortaillod (NE), Suisse

info@garage-carbon.ch
+41 (0)32 558 41 66

Dernière mise à jour : 2025

Article 1 — Objet

1.1 Définition du cadre contractuel

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV — Conditions Générales de Vente) définissent les règles applicables à l’ensemble des services rendus par Garage Carbon (ci-après « l’Entreprise »).

1.2 Nature des services

Prestations générales automobiles incluant entretiens, réparations, diagnostic, climatisation, pneumatiques, expertise, et services techniques liés à l’usage du véhicule.

1.3 Acceptation des CGV

Toute commande ou dépôt du véhicule implique l’acceptation totale et sans réserve des présentes CGV.

Article 2 — Champ d’application

2.1 Portée géographique

Les présentes CGV s’appliquent à toutes prestations réalisées en Suisse et, le cas échéant, à l’international.

2.2 Priorité contractuelle

En cas de contradiction entre les présentes CGV et une convention écrite particulière, cette dernière prévaut.

Article 3 — Commandes

3.1 Validation de commande

Une commande devient ferme dès approbation écrite (courriel, SMS — Short Message Service, plateforme en ligne ou signature).

3.2 Droit de refus

Garage Carbon peut refuser une commande sans obligation de justification, notamment en cas de risque financier ou suspicion de fraude.

3.3 Nature des devis

Les devis sont estimatifs ; ils peuvent être adaptés selon les constatations techniques en cours d’intervention.

Article 4 — Prix et Paiement

4.1 Devise et taxes

Prix exprimés en CHF — Francs Suisses, TTC — Toutes Taxes Comprises, sauf mention contraire.

4.2 Modes de paiement acceptés

Espèces, cartes bancaires, virement bancaire, TWINT (système de paiement mobile suisse TWINT).

4.3 Échéance de paiement

Paiement exigible lors de la restitution du véhicule, sauf accord écrit contraire.

4.4 Retards de paiement

Intérêts moratoires appliqués selon art. 104 du CO — Code des Obligations Suisse.

4.5 Droit de rétention

Garage Carbon conserve le véhicule jusqu’au paiement intégral.

Article 5 — Rendez-vous, Annulations et Reports

5.1 Engagement du client

Toute prise de rendez-vous engage le client à se présenter à la date et l’heure convenues.

5.2 Obligation d’annulation

Annulation uniquement par écrit, au minimum 48 heures ouvrables avant.

5.3 Conditions financières d’annulation

  • 0 % : plus de 3 jours avant

  • 30 % : entre 3 jours et 48 heures

  • 100 % : moins de 48 heures, absence ou retard injustifié

  • frais administratifs et postaux

5.4 Règle de report

Un seul report possible. Le second report compte comme une annulation au sens de l’article 5.3.

5.5 Pénalités pour absence

Défaut de présentation =

  • intérêts moratoires légaux,

  • frais administratifs de gestion,

  • facturation du créneau réservé (compensation d’immobilisation d’atelier).

Article 6 — Délais et Livraison

6.1 Délais indicatifs

Les délais annoncés sont estimatifs et non contractuels.

6.2 Cas hors contrôle

Aucune responsabilité en cas de retard lié à fournisseurs, pièces manquantes, imprévus techniques ou force majeure.

Article 7 — Diagnostic et Travaux Supplémentaires

7.1 Diagnostic payant

Tout diagnostic est facturé, même en cas de refus de réparation.

7.2 Autorisation préalable

Travaux supplémentaires uniquement après accord écrit du client.

Article 8 — Garantie

8.1 Cadre légal

Garantie appliquée selon les articles 197 et suivants du CO — Code des Obligations Suisse.

8.2 Exclusions de garantie

Usure normale, mauvais usage, défaut d’entretien, interventions ultérieures par un tiers.

8.3 Pièces d’usure

Éléments soumis à usure naturelle exclues de garantie.

Article 9 — Responsabilité

9.1 Limitations

Aucune responsabilité pour :

  • objets laissés dans le véhicule,

  • défauts préexistants,

  • effets du vieillissement, corrosion, oxydation.

9.2 Plafond

Responsabilité limitée au montant facturé.

Article 10 — Protection des Données

10.1 Conformité légale

Traitement conforme à la nLPD — nouvelle Loi Fédérale Suisse sur la Protection des Données.

10.2 Droits du client

Accès, rectification, suppression sur demande écrite.

Article 11 — Assurance et Garde du Véhicule

11.1 Couverture du véhicule

Véhicules assurés durant leur présence selon police d’assurance en vigueur.

11.2 Responsabilité du client

Le client reste responsable des vices internes indépendants des travaux effectués.

Article 12 — Force Majeure

12.1 Définition

Tout événement imprévisible empêchant l’exécution : pandémie, catastrophe, grève, cyber-attaque, pénurie, guerre, etc.

Article 13 — Litiges et Droit Applicable

13.1 Base juridique

Droit suisse applicable.

13.2 Tribunal compétent

Compétence des tribunaux du canton de Neuchâtel, médiation possible préalablement.

Article 14 — Acceptation des CGV

14.1 Effet d’acceptation

Toute réservation, commande ou dépôt de véhicule vaut acceptation intégrale des CGV.